Conseil d'État · 1ère chambre — 8 avril 2026

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CETAT17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - LITIGE RELATIF À L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE – CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE – HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE, QUE LA CONTESTATION DE LA CONVENTION PEUT ÊTRE ACCUEILLIE PAR LE JUGE SAISI AU PRINCIPAL [RJ1] – INCLUSION – DÉTERMINATION, PRÉALABLEMENT À LA NÉGOCIATION, DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DANS LE CHAMP DE NÉGOCIATION.<br/>