fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de sa décision du 5 décembre 2012 constatant la perte

dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision que dans le cas où des événements en cours à la clôture de l'exercice laissent prévoir une perte

ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et d'autre part des pertes

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

Paris, a consenti, au cours des exercices clos en 2000 et 2001, des avances à ses succursales néerlandaise et suédoise ; que, de 2001 à 2004, elle a abandonné une fraction de ces avances, à hauteur des pertes

. - OBLIGATION PESANT SUR LE PRÉFET EN VERTU D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION ET D'UN JUGEMENT LUI ENJOIGNANT D'EXÉCUTER CETTE DÉCISION - 1) PRINCIPE - CAS OÙ L'INTÉRESSÉ FAIT OBSTACLE À CETTE

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL FORESTADENT, dont le siège est 5, rue Jacques Peirates à Strasbourg (67000) ; l'EURL FORESTADENT

Gérard Pehaut, sous-préfet, délégation pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de la réglementation et des libertés publiques

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Y..., maître-bottier de l'Ecole Militaire de Strasbourg, a subi dès le début de l'année 1984 une perte importante de clientèle ; qu'il n'est pas contesté que M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité pour perte

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence - Perte de la qualité de français du fait de l'accession de

D'AUTRE PART, QUE LES PERTES SUBIES PAR LE SIEUR X...

il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Païta qui n'est pas, dans cette instance, la partie perdante.

. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte

, A 2 500 000 F ; QUE 40 % DE CES HONORAIRES, CORRESPONDANT A LA POSE DE PROTHESES, NE POUVAIENT ETRE AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PERTES