de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du commissaire de la République du l'Isère en date du 9 février 1984 et du maire de Vif en date du 6 août 1984 refusant de lui accorder un permis

le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1984 du maire de Saint-Gratien lui ayant refusé un permis

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1985 du maire de Longeville-lès-Metz accordant à la société civile immobilière du golf Saint-Symphorien le permis

jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1983 par lequel le maire de Poullan-sur-Mer lui a refusé le permis

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON SONT RELATIVES A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE ET A UN PERMIS

jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 septembre 1984 par lequel le maire de Montpellier leur a refusé un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES".

Bernard X..., a annulé le permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural délivré à Mme Y... par le maire d' Heches ; 2°) rejette la demande de Mme Marais et M.

annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1984 par lequel le maire de Fontenilles lui a refusé un permis

. - PERMIS. - RETRAIT. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE

de construire délivré le 25 janvier 1985 et a rejeté ses demandes d'annulation de deux clauses de ce permis le construire, 2°) de condamner la commune de Vaux-sur-Seine à lui verser la somme de 46 170

du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de Gilly-sur-Isère a accordé un permis

jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Allauch lui a retiré un permis

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'article 3 de l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 9 septembre 1986 lui accordant un permis

X... un permis de construire en vue de réaménager un immeuble sis ... et, d'autre part, du titre de recette en date du 1er octobre 1986 mettant une somme de 87 500 F à la charge de M.

Mme Guy X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'ordonnance du 9 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la SARL "Les pépinières