Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642884
- Date
- 12 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - LOI DU 31-12-1913 - - .* PERMIS ILLEGAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642884
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel