que plusieurs pièces relatives à l'activité exercée par la société Red Advisors Ltd, de droit anglais et dont le siège est situé dans les Iles Vierges Britanniques, avaient été saisies au cours de perquisitions

sur l'absence de caractère probant des documents produits et présentés comme étant un acte d'accusation en date du 20 juin 2007, un mandat d'arrêt en date du 4 juillet 2007 et un procès-verbal de perquisition

du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 9 décembre 2019, pour délit de rébellion commise en réunion et acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique à l'occasion d'une perquisition

PERRIN-JASSY tirait d'une part, du détournement de procédure dont aurait été affectée la perquisition qu'elle avait subie, d'autre part, d'autres irrégularités qui auraient entaché la vérification de sa

EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION

Y... personnellement ont été saisis en 1979, lors d'une perquisition opérée par la police judiciaire, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale en ait pris connaissance avant les

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions

À l'issue d'une perquisition menée dans le bureau de M.

l'instruction jusqu'au 5 avril 2016 à 10 heures ; Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référés a demandé au ministre de l'intérieur de produire le procès-verbal des perquisitions

A...s'était signalé par sa radicalisation religieuse, ainsi que sur les résultats d'une perquisition administrative effectuée dans la nuit du 15 au 16 novembre 2016 au domicile de Mme D...B..., où il est

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions

de soutien à l'immam Mohammed Alashram, figure de la mouvance pro-djihadiste qui s'est fait retirer son statut de réfugié par une décision de la CNDA notifiée le 11 avril 2022 ; que, lors de la perquisition

Il résulte de l'instruction que le courriel adressé au ministère de la justice le 24 novembre 2022 par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens fait état d'une perquisition réalisée la veille

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ENTREPRIS LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE A PARTIR D'UNE "PERQUISITION" IRREGULIERE QUI AURAIT ETE EFFECTUEE EN 1974, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER

LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION AURAIT ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES EN RETENANT DES DOCUMENTS SAISIS PAR ELLE AU COURS D'UNE PERQUISITION

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions