Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles

B C, né le 12 juin 1996, a été vacciné le 29 décembre 2009, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre le virus (A) H1N1 avec le vaccin Pandemrix.

YN... et à des affichages effectués après la clôture de la campagne ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

pouvoir les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne

été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 21 du 26 mai 1983 ; que, toutefois, si le ministre soutient que les dispositions de cette circulaire faisaient, en outre, l'objet d'une campagne

administratif de Lille ; Considérant que ni la circonstance que le nom et l'adresse de l'imprimeur n'apparaissent pas sur certains tracts, ni la présentation et le contenu des tracts diffusés durant la campagne

H doit être rejetée ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : En ce qui concerne les violations alléguées de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de

A B et à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle. Copie en sera adressée au Premier ministre.

Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges. / Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants

et des financements politiques du 11 octobre 1995, après qu'elle ait rejeté le compte de campagne de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Thierry B, - les conclusions de M.

été diffusés moins de six mois avant le premier tour des élections municipales du mois de juin 1995, leur contenu avait trait aux activités de la municipalité et n'a pas revêtu le caractère d'une campagne

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit " paiement vert " prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne

surtout de son contenu, ce tract excluait une défense utile de la part de l'intéressé ; que, dès lors, la diffusion de ce tract constituait une manoeuvre ; que dans le contexte général très tendu de la campagne

opérations électorales organisées le 16 mars 2008 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Haut-Rhin, en ce qui concerne le second tour du scrutin, doit être rejetée ; Sur la campagne

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2022. Le président : Signé : M.