au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture" ; qu'il est constant

X..., DEMEURANT A LA QUESSINE 83350 , RAMATUELLE, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE LETTE, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1984 PAR

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant

requêtes susvisées sont relatives à la même élection et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il est constant

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc -Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté

Lucien YN..., Claude YP..., Marcel X..., Antoine Y..., Marcel Y..., Jean Z..., Hervé A..., Pierre B..., Henri C..., Sébastien D..., Raymond E..., Christian F..., Pierre G..., Philippe XD..., Marcel XE.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il est constant que M. E et Mme C n'avaient pas joint de relevé bancaire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai rappelé au point 3.

Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris d'arrêté organisant ces permanences en application de l'article R. 72 du code électoral.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

Philippe A, demeurant ... ; M.