crédit de taxe professionnelle de 100 000 euros au titre de l'année 2005 ; qu'elle a également bénéficié d'un crédit de taxe de même montant au titre de l'année 2007, au 1er janvier de laquelle elle avait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte

de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a demandé au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Crédit mutuel centre est Europe à licencier M.

LA CLIENTELE ET DE LA PROGRESSION REELLE DES CREDITS, ET DELIBEREMENT DISSIMULE, AU MOYEN D'UNE FRAUDE COMPTABLE, LE MONTANT DES CREDITS ACCORDES PENDANT LE MOIS DE MARS 1974, CES DISSIMULATIONS AYANT

de rétablir le poste de commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel et de soumettre les comptes des caisses de crédit mutuel au contrôle de l'inspection générale

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet et 19 septembre 1997 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de

Pierre A, demeurant ... ; M.

la catégorie des bénéfices non commerciaux, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

Edouard A et à Me Foussard, avocat de la société Crédit municipal de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte d'engagement du 10 juillet 2000, le Crédit

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre et 20 décembre 1995, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société HCL Maître Pierre a émis le 1er juillet 2013 un emprunt obligataire d'une durée de dix ans, dont les obligations étaient convertibles

fiscale a notamment estimé que le solde créditeur de 792 000 euros du compte courant de l'un de ses deux associés, la société britannique " 26.

de mesurer l'impact des irrégularités de la campagne éléctorale précédant les élections du 16 mars 1986, constatées au niveau national et imputables aux principaux partis politiques ; Vu les autres pièces

années 2011 et 2012, ni de l'impossibilité d'en disposer ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'était pas établi que les sommes apparaissant au crédit de son compte

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.