2002 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 623 euros ; Vu les autres pièces

ces mêmes 3 ha 64 a de terres sises à Arrest et Franleu, précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) d'annuler les décisions en date du 13 mars 1989 et du 20 novembre 1989 ; Vu les autres pièces

navigation aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de M.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE EXECUTES, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 1ER DU DECRET, SUR LE SEUL TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

délivrée à ladite association le 14 avril 1992, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé "Radio Sud-Vendée-Pictons" ; Vu les autres pièces

déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne) en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale ; Vu les autres pièces

retard, à compter de l'expiration de ce délai ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les pièces

préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces

D'ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de refus d'agrément prise le 12 septembre 1989 par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

procédure de passation de l'accord-cadre lancée par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, relatif à la location, l'enlèvement, le transport et le vidage

X, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre