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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066608

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

professionnelle ou suivi d'une formation professionnelle à temps partiel. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -Bénéfice

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006615

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

2 de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, en date du 17 mars 1988 : "Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772496

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

maladie des travailleurs salariés : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission interministérielle des prestations

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101422

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Droit à la protection complémentaire (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale) - Personne

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

notoriété d'un joueur professionnel de football que de manière conditionnelle et sans aucun caractère exclusif, qu'une telle exploitation commerciale constitue nécessairement une composante de la prestation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838561

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

française ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054777

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

III - La prestation de publicité est directement rendue à un annonceur assujetti.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008012019

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643541

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610951

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

. - Association - Opération de lotissement - Taxe sur les prestations de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642794

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL NE S'EST INSTALLE EN FRANCE EN VUE D'UN ETABLISSEMENT DURABLE QU'EN JUILLET 1967 ; QU'IL A D'AILLEURS, A CETTE EPOQUE, SOLLICITE ET OBTENU LE BENEFICE DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839108

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

- PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670442

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614372

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, que, dès lors qu'à la différence des autres prestations, les prestations de soins sont exonérées de la taxe en application du 1° ter

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008037248

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815359

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

du jugement n° 0500720 du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la SAEML Sovameuse une indemnité de 240 000 euros, tous intérêts confondus, au titre de prestations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038431128

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès lors taxable que s'il existe

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070242

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Remboursement des spécialités pharmaceutiques - Modification du taux de remboursement - Procédure - Information préalable

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614896

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT, POUR ELLE, GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612889

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE

Source officielle