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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008066608
26 novembre 2001
26 novembre 2001
professionnelle ou suivi d'une formation professionnelle à temps partiel. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -
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CETAT:CETATEXT000008006615
30 décembre 1998
30 décembre 1998
2 de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, en date du 17 mars 1988 : "Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations
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