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1 112 résultats pour « Rappa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180642

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Source officielle

Page 11 sur 56

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Annonces BODACC100 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CHRISTINE RAPPAZ AVOCAT

SIREN 484238977Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

16/07/2026

Voir →

Créations

RAPPA, Grazia

SIREN 104108790Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

30/04/2026

Voir →

Créations

RAPPA, Anaïs, Manon, Cindy

SIREN 103330528Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

30/04/2026

Voir →

Radiations

RAPPAILLES, Catherine, BEILLARD

SIREN 880564034Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

14/04/2026

Voir →

Créations

MOREAUX, Christine, Evelyne, RAPPASSE

SIREN 103306643Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

14/04/2026

Voir →

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154542

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041090

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous (

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154534

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154549

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180637

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180648

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221118

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MEUBLES RAPP, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007947256

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vu 1°/, sous le n° 71743, la requête et les observations complémentaires présentées pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639619

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642256

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644389

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

1963 "AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA Loi N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, QUEL QUE SOIT LE TERRITOIRE OU ELLES RESIDAIENT AVANT LEUR RAPATRIEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007738959

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768827

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

-ALSTHOM a été condamnée à réaliser solidairement avec les entreprises Rampa et Petavit soit, pour ce qui concerne la C.G.E.E.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838198

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, leurs héritiers légataires universels ou à titre universel et "les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939029

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...)" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506006.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506008.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506010.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506013.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B, ou à défaut, de réexaminer sa demande de rapatriement dans un délai de quinze jours.

Source officielle