Conseil d'État — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639619
- Date
- 3 avril 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable. | 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les décisions du préfet ou de la Commission économique régionale refusant l'inscription des rapatriés sur les listes professionnelles [arrêté du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 20 octobre 1964].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639619
Données disponibles
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