. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais vestimentaires.

ONT RECU DES ATTRIBUTIONS EQUIVALENTES A LEURS APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction des frais réels.

. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Rémunérations versées à un associé.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné 1°) à verser à M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Denis, une rente

12NT00297 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre les jugements avant-dire-droit des 2 octobre 2008 et 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes

vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 mars 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, d'une part le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes

à Châteauneuf-du-Faou 29119 , héritiers de Mme Jean X..., née Aline Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes

HENRIETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée

(Hauts-de-Seine), et dirigée contre le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre chargé du budget du 16 mars

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet

à l'allocation temporaire d'invalidité, l'article L. 415-12 relatif aux congés pour maladie ou accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions et bénéficie du régime de rentes

732 euros au titre des frais futurs de ce même poste ; qu'ainsi, en relevant que l'indemnité allouée par le tribunal au titre des frais d'adaptation du véhicule, d'un montant de 25 000 euros, et la rente

sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus... " ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes