Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SARTEC, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1986 et 9 juillet 1986, présentés pour la MUTUALITE ARTISANALE DE LA DORDOGNE

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de la requête ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la réalité d'une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie par le paiement de l'amende forfaitaire,

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Par un jugement n° 2204309 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

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Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité

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Vu la requête enregistrée le 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.