Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1985, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est .

Article 2 : La demande de première instance de la région Alsace est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE SOCAE ATLANTIQUE et de Me Odent, avocat de la région Aquitaine, - les conclusions de M.

propos racistes devant des personnels de l'état-major de la gendarmerie de l'air, avoir participé, pendant le confinement lié à la pandémie de covid-19, à un déjeuner avec des membres du forum " Recolonisation

que cette demande a été rejetée le 24 novembre 1977 ; que toutefois, par décision du 27 mai 1982, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a admis "à titre exceptionnel et gracieux" la révision

JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision

concédée par anticipation sur le grade de capitaine le 21 octobre 1996 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de la défense a procédé, par arrêté du 17 février 1997, à la révision

d'Ile-de-France, la région apportera une aide complémentaire de 10 % de la dépense subventionnable. - pour les opérations non subventionnées par l'Etat, et après examen du dossier, la région interviendra

l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le préfet de Seine et Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement d'un collecteur d'eaux usées pour le raccordement des communes des Vallées du Réveillon

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES D DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

X... constitue un recours en révision dont le champ d'application est définis par les articles 75,76 et 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aux termes de l'article 76 de ce dernier texte : "Le recours

requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : "Au plus tard le 31 décembre 1983, il est procédé à une révision

jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 août 1982 refusant de lui accorder la révision

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit

Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant