ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 février 1903
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634927
- Date
- 20 février 1903
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 février 1903
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634927
Données disponibles
- Texte intégral
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