, compte tenu des dangers que présentait la route actuelle ; que l'ordonnance attaquée est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulée, en tant qu'elle prononce la

I ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

Société des autocars Louis Gaubert devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers

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Gérald X... et lui a enjoint de restituer ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et notamment son livre V ; Après avoir entendu en séance

motivation et d'erreur de droit en ne tenant pas compte de l'activité militante des requérants à la date de sa décision ; - d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que les gouvernorats de Soueida

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Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville (14127

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