Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 17 mars 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE Y... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-REMY  SAONE-ET-LOIRE  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUIN ET 9 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLAREE RESPONSABLE DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR A... A LA LOYERE  SAONE-ET-LOIRE  ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 6 AU VOLANT D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX PAR SUITE DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE TRANCHEE MAL SIGNALEE ET L'A CONDAMNEE A PAYER LES SOMMES DE :    - 12 175,90 F A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA NEUFCHATELLOISE",    - 5 810,50 F A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX,    - 2 000,00 F A LA DAME X... Z... PHILIPPE,    - 2 500,00 F A LA DAME VEUVE A... NEE C...,    - 37 997,00 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE LE 20 NOVEMBRE 1969 VERS 20 HEURES 15, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 6 DANS LA TRAVERSEE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOYERE, LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX ET CONDUIT PAR LE SIEUR A... EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION, CIRCULANT EN SENS INVERSE, QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE VAN RUITEM ET ETAIT CONDUIT PAR LE SIEUR D... ; QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE ETAIT RETRECIE DU FAIT DES TRAVAUX DE RELEVAGE D'UN CABLE TELEPHONIQUE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE GAUDILLOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN PANNEAU N'INDIQUAIT L'EXISTENCE DE CES TRAVAUX AUX CONDUCTEURS DES VEHICULES CIRCULANT DANS LE SENS PARIS-LYON ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE Y... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE ; QUE, TOUTEFOIS, MALGRE LA PRESENCE DU CHANTIER, LA CHAUSSEE PRESENTAIT UNE LARGEUR LIBRE DE 8 METRES, PERMETTANT LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES ; QUE LE B... PHILIPPE QUI S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE POUR PRENDRE LA DIRECTION DE CHALONS-SUR-SAONE A COMMIS UNE FAUTE EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN SE PORTANT PREMATUREMENT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE. QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AUQUEL NE S'IMPOSAIT PAS L'APPRECIATION DU JUGE PENAL QUI, A LA SUITE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE SIEUR Y... A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE A METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE Y... EN LA CONDAMNANT A SUPPORTER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... ; QU'AINSI LA REQUETE DE L'ENTREPRISE Y... TENDANT A CE QU'ELLE SOIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ET LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DES CONSORTS A... ET DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX TENDANT A L'ACCROISSEMENT DE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE Y... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA FEMME DE LA VICTIME ETAIT AGEE DE 40 ANS ; QU'EN RETENANT POUR LE CALCUL DU CAPITAL CONSTITUTIF DE RENTE UN PRIX DU FRANC DE RENTE DE 15,029, CONFORME D'AILLEURS AU BAREME "ACCIDENTS DU TRAVAIL" APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 MARS 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSORTS A... ET ECHUS LE 14 MARS 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE Y..., LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS A... SONT REJETES.    ARTICLE 3 - L'ENTREPRISE Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.