contre l'arrêté du 9 septembre 1983 par lequel le Commissaire de la République du département de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par le département de la Moselle des terrains

du préfet de l'Isère en date du 9 octobre 1967 portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés par la ville de Grenoble en vue de la dérivation par pompage d'eau souterraine a inclus le terrain

société requérante les sommes que celle-ci a été ou sera condamnée par la juridiction judiciaire à verser aux propriétaires d'une maison sis à Vaux Yonne et sinistrés en raison d'un glissement de terrain

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé dans cette commune qui figure sur la liste annexée à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, en se fondant à la fois sur l'article

figurer, au nombre des dispositions que, en vertu de l'article 35 de ce décret, doit comporter le règlement intérieur d'une association communale de chasse agréée, une interdiction de chasser sur les terrains

. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DE DROIT - EXISTENCE [RJ1].

toutefois, que sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets ; qu'en leur absence, le propriétaire du terrain

CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à vocation de carrière.

.* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

. - Activités imposables - Association automobile-club exploitant un terrain de camping et un établissement hotelier.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant

Elles sont exonérées : à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

d'utilité publique par l'arrêté litigieux pouvait être réalisée dans des conditions équivalentes sur un pré dont la commune est propriétaire, il ressort des pièces du dossier que la situation de ce terrain

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

été empêché et sans vérifier si la signature de l'acte s'imposait à cette date et ne pouvait pas attendre le retour du maire ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le chemin d'accès au terrain

X n'a pas été mis à même d'assister à l'audition des deux témoins entendus par le conseil de discipline le 13 mai 1997 ; qu'en estimant qu'il ressort du procès-verbal en date du 13 mai 1997 du conseil

A L'EXECUTION ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1973 DU MAIRE D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT DE FERRAILLES ET DE VIEILLES VOITURES SUR UN TERRAIN