ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 juillet 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632257
- Date
- 19 juillet 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant à un conseiller municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 juillet 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632257
Données disponibles
- Texte intégral
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