03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de ce droit à la suite du classement du terrain en réserve naturelle

contre l'arrêté du 9 septembre 1983 par lequel le Commissaire de la République du département de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par le département de la Moselle des terrains

du préfet de l'Isère en date du 9 octobre 1967 portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés par la ville de Grenoble en vue de la dérivation par pompage d'eau souterraine a inclus le terrain

société requérante les sommes que celle-ci a été ou sera condamnée par la juridiction judiciaire à verser aux propriétaires d'une maison sis à Vaux Yonne et sinistrés en raison d'un glissement de terrain

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé dans cette commune qui figure sur la liste annexée à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, en se fondant à la fois sur l'article

figurer, au nombre des dispositions que, en vertu de l'article 35 de ce décret, doit comporter le règlement intérieur d'une association communale de chasse agréée, une interdiction de chasser sur les terrains

. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DE DROIT - EXISTENCE [RJ1].

toutefois, que sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets ; qu'en leur absence, le propriétaire du terrain

CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à vocation de carrière.

.* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

. - Activités imposables - Association automobile-club exploitant un terrain de camping et un établissement hotelier.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant

d'utilité publique par l'arrêté litigieux pouvait être réalisée dans des conditions équivalentes sur un pré dont la commune est propriétaire, il ressort des pièces du dossier que la situation de ce terrain

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 6.167,31 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION ET D'UN CABLE DE TELECOMMUNICATION, ENDOMMAGES PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées (...

A L'EXECUTION ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1973 DU MAIRE D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT DE FERRAILLES ET DE VIEILLES VOITURES SUR UN TERRAIN

, ne donnent pas lieu à amortissement ; qu'il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains ; 3.

X... tend à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain lui appartenant à Toulon à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ; Considérant que