apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée par le conseil municipal à des personnes se trouvant

de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 20 000 F et dans le seul but d'obtenir un nouveau titre de séjour, le titre provisoire dont il avait bénéficié en tant qu'étudiant se trouvant

d'égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l'accès à ce service en le réservant à des élèves ayant un lien particulier avec la commune et se trouvant

TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE DEVAIT ETRE IMPLANTEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 100 METRES DE CE TERRAIN DE SPORTS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RANGER CET ETABLISSEMENT DANS LA 2E CLASSE, ALORS QUE, SE TROUVANT

AVEC EUX, DE LE DEDOMMAGER DU SUPPLEMENT DE FRAIS VARIABLES IMPLIQUE PAR L'HEBERGEMENT DE LEURS CHEVAUX, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONTRIBUTION AUX FRAIS ET CHARGES FIXES DE L'ECURIE, CEUX-CI NE S'EN TROUVANT

CAISSE D'EPARGNE, SOIT A UN COMPTE POSTAL OU A UN COMPTE BANCAIRE OUVERTS A SON NOM OU QUI ONT ETE REMISES PAR SES SOINS EN REGLEMENT D'OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE CES SOMMES ONT ETE REGARDEES COMME TROUVANT

QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE AURAIENT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION

. ; QUE CE BUREAU EST DIRIGE PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR ET SE TROUVANT A LA TETE D'UNE EQUIPE DE DEMARCHEURS, TOUS AGENTS SALARIES DE LADITE SOCIETE ET CHARGES DE RECHERCHER

QUE LES JURYS N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR FIXER, FUSSENT AINSI DETERMINES A L'AVANCE ET DE FACON GENERALE PAR L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. , ENFIN, QUE LES ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES SE TROUVANT

MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI EN REFUSANT LES QUALITES D'ELECTEUR ET D'ELIGIBLE AUX LOCATAIRES AYANT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER OU DES CHARGES ANNEXES ET SE TROUVANT

X... a donné à bail à une entreprise plusieurs terrains dont il est propriétaire en allouant au preneur le droit d'extraire les matériaux se trouvant sur les terrains loués jusqu'à épuisement ; que les

l'une des parties au litige, que ce dernier ait pris fin ou non ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière n'était pas directement attribuée par le conseil municipal à des personnes se trouvant

projetée pourra être réalisée à une distance de ladite limite égale à celle du bâtiment existant", il ressort du dossier que, du fait de la démolition de la façade latérale du bâtiment existant se trouvant

X..., propriétaire des plantations se trouvant sur une partie du tracé, de les enterrer, les frais de remise en état étant laissés à sa charge ; qu'une telle mesure, qui ne préjuge pas le droit éventuel

X..., directeur de préfecture détaché auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, tendant à ce qu'une telle mesure soit prise en faveur de fonctionnaires se trouvant dans une situation différente

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant

appartenant à un même corps n'impose pas de traiter de la même façon, lors de la constitution d'un nouveau corps de fonctionnaires par voie d'intégration, des agents appartenant à des corps différents ou se trouvant

occupait en position de détachement à la date de publication du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; qu'aucune disposition de ce décret ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux se trouvant