s'exposerait à une arrestation et à des persécutions s'il retournait dans son pays en raison d'une autre condamnation, également motivée "par des motifs politiques", qui aurait été prononcée par un tribunal turc

Ozer, ressortissant turc entré en France le 23 juillet 1994 et auquel le statut de réfugié politique a été refusé par décision du 13 décembre 1994 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

X..., ressortissant turc, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français sont sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant, en second lieu, que, si l'absence de vie commune entre

Mehmet X... ressortissant turc est motivé, non par son maintien sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du rejet, par arrêté préfectoral du 22 octobre 1991, de sa demande

A, ressortissant turc, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X... fait valoir que le 30 mars 1995, date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, elle vivait maritalement avec un ressortissant turc

X..., ressortissant turc entré en France en octobre 1999, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 décembre

A, ressortissant turc, en application des dispositions précitées de l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le tribunal administratif de Pau a, par un jugement de sa première chambre

qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y a fait valoir qu'entrée en France en septembre 1998, elle a épousé le 20 juillet 2000 un ressortissant turc

X, ressortissant turc né en 1962 s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 novembre 2001, de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le préfet du Jura lui

Ozcan A, ressortissant turc, s'est présenté, alors qu'il était en situation irrégulière, le 26 juillet 2000, à la préfecture de police de Paris pour y solliciter un titre de séjour, sur le fondement des

X, ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 avril 2003, de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui

X, ressortissant turc, entré en France dans le courant de l'année 2000, a demandé le bénéfice de l'asile territorial ; qu'après que le ministre de l'intérieur eut rejeté sa demande par une décision du

A, ressortissant turc, a épousé Mme B, ressortissante française, le 24 février 2004 à Villeurbanne ; que M.

A...B..., ressortissant turc, pour l'exécution d'une peine de sept ans, deux mois et vingt jours d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par un arrêt du 21 février 2008 de la cour d'assises de Hinis

.) / b) Au sens de l'alinéa a, l'expression " l'impôt sur le revenu payé en Turquie " est considérée comme comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à

économique d'ordre conjoncturel, la société "Editions en direct", qui éditait plusieurs journaux et diverses publications hippiques, n'a fait état que des difficultés économiques subies par le journal "Turf

assortie d'un mandat d'arrêt délivré le 1er octobre 2004 par le procureur de la République près cette juridiction, et précisé que cette peine a été ramenée, après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal turc