"LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Labolangues-Cetradel-Entreprises" la décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'annuler le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé au Groupement d'intérêt économique de biologie médicale (G.I.E.) la décharge des rappels de taxe sur la valeur

LECTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

compris les importations, portant sur les métaux et alliages de métaux désignés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent être opérées en suspension de paiement de la taxe sur la valeur

. ; que cette réclamation était dirigée contre les redressements de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme X..., au titre du fonds de commerce que cette dernière exploitait personnellement ;

d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurafric la décharge des rappels de taxe sur la valeur

d'annuler l'arrêt du 28 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé la société S.A Etablissements Gérard X..., à concurrence de 378.970,24 F, du complément de taxe sur la valeur

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments de la taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière de Verneuil-Vernouillet la décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 1982 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur

Gaston X..., demeurant Place de l'Eglise à Montjoie-en-Couserans (09200), la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1968 ainsi que du complément de taxe

domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

l'article 261, également applicable à compter de cette date : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée 4-°4 b.