Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation pendant cinq jours de son navire Le Valais

.)" ; Considérant que, pour des apports réduits d'une surface de 51 ares et 13 centiares valant 4 968 points, M.

Y..., pour des apports réduits de 26 ha 76 a 93 ca valant 201 001 points, les attributions s'élèvent à 28 ha 37 a 20 ca pour une valeur de 205 914 points et sont donc excédentaires ; qu'en ce qui concerne

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'un défaut de réponse au moyen qu'il avait soulevé tiré de la méconnaissance des règles administratives issues du permis de construire valant

Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 429371 DEF/SGA/DFP/DPC modifiant l'instruction n° 437504/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense et valant

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant

K E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant division que le maire de Jarrie (Isère) a délivré le 23 novembre 2021 à M. et Mme D

cette directive autres que celles du chapitre II n'ayant pas le caractère de directives d'aménagement national intervenues en application de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme - Dispositions ne valant

communauté, les requérants se sont vu attribuer des terres d'une superficie de 14 ha 7 a 68 ca pour une valeur de 99 168,27 points, en échange d'apports réduits d'une superficie de 15 ha 1 a 60 ca valant

relevant de l'université de Haute-Alsace, a demandé au directeur de cet institut, le 8 octobre 1990, que l'autorité compétente appose son visa sur un document intitulé "demande d'autorisation de cumul valant

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de la commune de Port-des-Barques en date du 19 septembre 2018 portant délivrance du permis de construire valant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Le Parc du Béarn a déposé, le 17 mai 2016, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue

Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a délivré à la SARL Immobilière Chêne Roc un permis de construire valant

administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société JPM Alimentation un permis de construire valant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'ouverture

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'ouverture

en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon (CAGA) en vue d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement de collecte de déchets, valant