GAUTIER A..., DEMEURANT "LA SERPAUDAIS", SAINT SULPICE DES LANDES ILLE ET VILAINE , GRAND FOUGERAY, M. Z... JEAN-LOUIS ET MME Z... MICHELLE NEE Y..., DEMEURANT "LA RENAISSANCE", ...

, demande sur laquelle il n'avait pas été statué à la date de l'arrêté attaqué ; que, dans ces circonstances, la préfète d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section

Samir B dans un immeuble situé 3 rue du Bosphore à Rennes ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de

A..., à Mme veuve C... et à Mme Ernest E... de procéder à la démolition de l'immeuble menaçant ruine sis ..., et dont feue Babette A... était propriétaire ; que, par le jugement attaqué du 29 mars 1972

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'étant pas imputables à une cause extérieure à l'immeuble - Obligation d'appliquer les articles 303 à 306 du code de l 'urbanisme

la société Treuils et Grues Labor, porté à 918 236,04 euros la somme à verser par cette dernière à la CCI d'Ille-et-Vilaine et rejeté le surplus des conclusions de la CCI d'Ille-et-Vilaine.

(Ille-et-Vilaine), tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir : - la délibération du 26 septembre 1983 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier régional

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat

avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

code de justice administrative, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à constater l'illégalité manifeste de l'arrêté du 9 juin 2008 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par son secrétaire général adjoint à ce dûment autorisé par délibération du conseil syndical en date du 19 juin 1986 et MM.

l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine

A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé

Requête de la commune de Mélesse Ille-et-Vilaine tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

Le Prado, avocat du département de l'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.