résulte des dispositions précitées de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 que les droits à retraite de la sécurité sociale doivent être évalués, sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999

2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants en tant qu'il inscrit le cannabis et sa résine sur cette liste ; 2°) d'enjoindre au

comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, aux termes duquel "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

1991 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, modifié notamment par l'arrêté du 10 octobre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ou l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant, en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de

9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu l'arrêté du 9 décembre

10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

2001 du maire de Luxeuil-les-Bains abrogeant l'arrêté du 9 mars 1992 portant attribution de primes à M.

Vu, sous le n° 142 535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL

des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le code

du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 octobre 2013 est annulé.

72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 par

1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84

; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires