de caractère exceptionnel des travaux réalisés par la société bailleresse ; En ce qui concerne les intérêts non perçus par la société ECA 3 sur le compte d'associé de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland

Vu 1°), sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2019 et le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par la présente requête, M. B A, en tant qu'ancien président de l'association dissoute, et M.

ou d'une restructuration d'activités préexistantes (article 44 sexies du CGI) - Notion de reprise d'activités préexistantes - Existence - Reprise d'une activité de marchand de biens par l'ancienne associée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël YX, demeurant ...

Vu 1°, sous le n° 363457, la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Royal Cinéma, dont le siège est rue du Maréchal Bosquet BP

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Thaumiers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Loup-des-Chaumes, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 1989, 7 septembre 1987, 5 novembre 1990 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

au directeur de cet établissement public de prendre une nouvelle décision dans le mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et d'accomplir les formalités requises

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M.