séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se borne à indiquer que la déclaration de naissance n'a pas été dressée conformément à la loi ivoirienne ; qu'aucune irrégularité n'entache l'acte

passés par le contribuable, après avoir établi que ces actes ont eu un caractère fictif ou tendaient à obtenir le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis

n'ignorait pas que certains d'entre eux, même si elle n'était pas en mesure de les individualiser, ne correspondaient pas à des achats régulièrement effectués pour son compte ; que, toutefois, en l'absence

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

prouvant sa filiation, les éléments produits par l'intéressée ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur l'appréciation portée par l'administration sur l'absence

civil ni par d'autres documents ; qu'ainsi l'ambassadeur de France à Brazzaville était fondé à opposer un refus à la demande de visa sollicitée par Mme F au nom de l'enfant Bertina Doctea E, pour absence

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à cet établissement public communal d'accomplir les missions de service public dont il est investi en matière de crédit et d'aide sociale ; qu'ainsi, en l'absence

reprochés à Mme A...le 1er octobre 2004 ; que si une enquête préliminaire a été déclenchée à la suite du dépôt le 6 octobre 2004 d'une main courante par l'employeur auprès des services de police, cet acte

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

logements des gendarmes se situaient dans chacun de ces deux bâtiments et n'en étaient pas dissociables ; que, par suite, cet immeuble appartenait dans son ensemble au domaine public de la commune ; qu'en l'absence

de naissance ; que l'erreur matérielle qui affecte l'acte reconstitué n'est pas de nature à faire douter de la filiation de Mlle Kadi C à l'égard de sa mère ; que la procédure de reconstitution des actes

si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'il résulte de ces dispositions que,

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont, en l'espèce, intervenues en raison de l'acte annulé

jugeant que, si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets et en l'absence

la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, en refusant de délivrer les visas sollicités en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire, malgré le caractère authentique des actes

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

de poursuite précédent celui du 11 mars 2016, alors que cet acte avait été annulé par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier le 19 janvier 2015, le tribunal administratif

de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'absence d'enregistrement de l'acte de naissance de Soulé et El Hadji A au ficher central de l'état civil mauritanien

de mariage et les extraits d'actes de naissance des deux enfants sont des documents faux ou de complaisance ; qu'ainsi, aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ; qu'en outre, en l'absence