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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007859102

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008119755

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; que si M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076071

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031194

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

d'attaches familiales dans son pays d'origine, que l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008179249

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147652

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163597

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154854

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine, la mesure de reconduite a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944114

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210321

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France, au motif que celle-ci n'aurait pas démontré de réelle volonté de vie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089807

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder le visa sollicité aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit de se marier et de fonder une famille

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044241

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030323

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

son recours hiérarchique ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., la délivrance du visa qu'elle sollicitait, l'administration s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936368

Admin. suprême

20 juillet 2009

20 juillet 2009

disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante et méconnaît en ce sens les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209752

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'attaches familiales dans son pays, l'arrêté attaqué, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225832

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037643

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., né en 1975, pour rendre visite à son père ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396486

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

lors que le refus se fonde sur des condamnations légères, dont elle a fait l'objet il y a plus de trois ans, et qui sont sans commune mesure avec l'atteinte portée à sa vie familiale ; que son mariage

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136943

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X, motif pris de l'insuffisance des ressources de M. et Mme X et de l'absence de demande de regroupement familial, et en l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649374

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Source officielle

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