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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007859102
4 mars 1996
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119755
29 juillet 2002
d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; que si M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008076071
28 juillet 2000
de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008031194
4 juillet 2001
d'attaches familiales dans son pays d'origine, que l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en
CETAT:CETATEXT000008179249
3 décembre 2004
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (
CETAT:CETATEXT000008147652
7 février 2003
familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163597
11 mars 2005
dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154854
30 avril 2004
d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine, la mesure de reconduite a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle
7 SS
CETAT:CETATEXT000007944114
6 juin 1997
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210321
20 mars 2009
a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France, au motif que celle-ci n'aurait pas démontré de réelle volonté de vie
CETAT:CETATEXT000008089807
3 mai 2002
X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder le visa sollicité aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit de se marier et de fonder une famille
10 SS
CETAT:CETATEXT000008044241
5 septembre 2001
de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008030323
10 juillet 2002
son recours hiérarchique ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., la délivrance du visa qu'elle sollicitait, l'administration s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur l'absence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936368
20 juillet 2009
disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante et méconnaît en ce sens les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209752
30 juillet 2003
d'attaches familiales dans son pays, l'arrêté attaqué, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000008225832
29 décembre 2004
, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des
CETAT:CETATEXT000008037643
X..., né en 1975, pour rendre visite à son père ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux
CETAT:CETATEXT000018396486
21 décembre 2007
lors que le refus se fonde sur des condamnations légères, dont elle a fait l'objet il y a plus de trois ans, et qui sont sans commune mesure avec l'atteinte portée à sa vie familiale ; que son mariage
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136943
X, motif pris de l'insuffisance des ressources de M. et Mme X et de l'absence de demande de regroupement familial, et en l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa,
CETAT:CETATEXT000019649374
6 octobre 2008
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu
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