postaux de Strasbourg ne correspondait qu'à l'exercice du droit de communication prévue au bénéfice de l'administration des impôts ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen susanalysé manque en fait

QU'ELLES GARANTISSENT L'INNOCUITE ET L'ABSENCE DE NUISANCE DU DEVERSEMENT OU DE L'IMMERSION" ; CONS., D'UNE PART, QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VERSEMENT QUI A ETE EMIS A SON ENCONTRE,

supplémentaires de contribution sociale généralisée au titre des années 1991 à 1994 ; que compte tenu des divers dégrèvements intervenus au cours de la procédure contentieuse, Mme A se pourvoit en cassation

cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 2.

cour était tenue de justifier le rejet de la comptabilité pour chacun des exercices en cause ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'en relevant, par une appréciation souveraine, le défaut de

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice. /

été insuffisamment motivées dans la mesure où elles se bornaient à énoncer le montant global des sommes taxées d'office ; qu'il résulte, cependant, de l'examen de la notification de reressements en cause

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES

l'effet de constater la voie de fait commise par le service des douanes d'Orly qui lui a enjoint le 12 février 1987 d'effectuer tout paiement supérieur à dix mille francs au nom du Trésor Public par chèque

En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables () ". 9.

caisse fédérale en difficulté.

août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, l'évaluation des résultats scolaires obtenus par les élèves des lycées et collèges est établie par le conseil des professeurs de chaque

Toutefois, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, l'application de ces critères ne saurait en aucun cas conduire à fixer des règles nouvelles ou à écarter le principe selon

Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie. " Selon l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance

de méconnaissance des règles relatives au financement des campagnes électorales ; que, par suite, elle impose que chaque membre soit mis en cause devant le juge de l'élection lorsque celui-ci se trouve

exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides ‘surfaces' (…)» ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1- L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides

Par suite, elle impose que chaque membre soit mis en cause devant le juge de l'élection lorsque celui-ci se trouve saisi par la CNCCFP en application de l'article L. 52-15 du code électoral. 3.