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333 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487840.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

apportées au traitement initial ; qu'en l'absence de toute nouvelle modification apportée audit traitement, le ministre n'était pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration à la C.N.I.L. préalablement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787531

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'un salarié protégé d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058751

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Radios - Modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, tenant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007983942

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

urbaine de Bordeaux (CUB), - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, dans son arrêt, la cour énonce qu'"après un nouvel avis d'appel d'offres précédé d'une modification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008232382

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

apportées à cet article par l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004 ; que le rejet de la requête à fin d'interdiction s'impose d'autant plus que l'exposante a déjà modifié ses programmes et continue

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; Considérant que, si LA VILLE DE PARIS fait valoir qu'elle n'a pas été consultée sur les modifications apportées au plan local d'urbanisme, postérieurement à l'avis qu'elle a rendu à la demande du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743995

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

A...a déclaré au directeur général de l'ARS de Basse-Normandie une modification des conditions d'installation de l'officine, les commandes passées par son site internet étant désormais traitées et les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429729

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

dont l'absence est de nature à entacher d'irrégularité une décision, aucune disposition du code de justice administrative n'impose que la mention d'éventuelles audiences précédentes à l'issue desquelles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170980

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006197

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

elles permettent aux préfets de région de refuser d'approuver ces projets ou d'approuver, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, des projets comportant des modifications

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097425

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X..., aux motifs que l'absence de lien avec le mandat syndical de l'intéressé n'était pas établie et que toutes les possibilités de reclassement n'avaient pas été mises en oeuvre ; que le refus par M.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable, y compris en l'absence de réponse formelle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466756.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 août 2017, rectifié le 24 août 2017 et modifié le 19 juillet 2018, la maire de Paris a délivré à la société en nom collectif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353573

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647224

Admin. suprême

19 février 2020

19 février 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant à l'absence

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Habitats » n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, et dont il résulte qu'aucun projet portant atteinte à l'environnement d'un site classé ou susceptible d'être classé en Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence

Source officielle