Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCCV TROISSET ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code

que, sur recours de celui-ci, le conseil interrégional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse a également rejeté sa demande par une décision du 6 juillet 2017 ; que, sur un nouveau

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 8 juillet 2022 et 18 avril 2023, M.

la requête introduite le 7 avril 2004 qui comportait les nom et prénom de son filleul mineur, Y ; que ce dernier lui a été confié par acte de kafala pris par les autorités judiciaires algériennes, dont

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

, ne s'est pas abstenue de répondre à des conclusions ni à des moyens ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, l'objet de la concession d'endigage consentie par l'Etat à la commune de Nouméa

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 3.

du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : "Dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal

circonstanciées ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire initial aurait été périmé manque en fait ; Sur le moyen tiré de ce que les travaux rendaient nécessaire, par leur importance

En l'absence de telles précisions, le moyen ne peut être regardé comme fondé et doit être écarté. 5. M.

Sur ces demandes, le juge des référés a suspendu l'exécution des trois arrêtés par une ordonnance du 11 juin 2019, en jugeant que les moyens tirés de l'absence d'accord de l'architecte des Bâtiments de

sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir

Aux termes du point 36 de la directive 2013/32/UE susvisée : " Lorsqu'un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

C... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 4.

protestation, qui est sans intérêt à l'invoquer ; qu'en effet cette communication est prescrite uniquement pour permettre aux conseillers municipaux dont l'élection est contestée de présenter leurs moyens

tiré de ce qu'il appartenait au maire, et non à son adjoint, de prendre la décision attaquée ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens

de relogement ; que M. et Mme A...ont formé une nouvelle demande indemnitaire, en leur noms propres et au nom de leurs deux enfants mineurs, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices