28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Membre du corps des sapeurs pompiers volontaires de la commune.

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent placé en position de détachement de longue durée - Absence.

28-04-02-02-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Sonneur de cloches - Activité occasionnelle - Absence (1).

66-075 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus par l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert - Absence

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Qualité de chef d'entreprise - Absence.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune [art. L.231-9° du code électoral] - Absence - Instituteur logé.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DECHAVANNE ET AUBERTIN (SADA), - les conclusions de M.

de nature à établir la réalité du motif économique - Absence - Refus du salarié d'accepter une mutation.

D'ENTREPRISE - ABSENCE [RJ1].

- Conditions - Salarié investi de fonctions de direction - Notion - Absence - Croupier-chef de tables d'un casino (1).

de bonne foi de l'intéressée ; qu'il y a lieu, par suite, d'accorder à Mme LE X... la décharge des pénalités pour absence de bonne foi auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et

et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sur l'insuffisance de motivation de la

une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens (.) " ; Considérant que, pour annuler la procédure en cause, le magistrat délégué a estimé qu'en raison de la part active qu'un ancien salarié

Considérant que le titre IV de la convention collective du 3 février 2012 prévoit l'élection de vingt-huit conseillers conventionnels des salariés, auxquels pourront choisir de faire appel les salariés

. | 28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Salarié d'une association.

66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

- Autorisation portant sur moins de dix salariés mais demande de l'employeur portant sur plus de dix salariés.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - [1] Salarié ayant la double qualité demembre du comité d'entreprise et de délégué syndical.

en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation