Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 22 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007710537
- Date
- 22 janvier 1986
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Qualité de chef d'entreprise - Absence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 22 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007710537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel