proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer ses engagements à partir de la fin de l'année 1999, une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie et abus

février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JUNIOR, dont le siège est 1, rue du Cimetière, Champigny sur Marne (94500), représentée par sa présidente en exercice

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NOYONNAIS (A.D.E.N.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié

proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer ses engagements à partir de la fin de l'année 1999, une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie et abus

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié

notamment : en faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ; en favorisant la hausse ou la baisse artificielles des prix ; en entravant le progrès technique ; en limitant l'exercice

et dont le requérant, son fils, est associé depuis 1992, portant, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1993, et pour l'impôt sur les sociétés, sur les exercices

de la République, sous astreinte, d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la préfecture de la Gironde, de la mairie de Gironde-sur-Dropt et du centre hospitalier spécialisé de Cadillac pour abus

clos le 31 décembre 1998 et, enfin, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

A...B...dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

X , QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CONSISTANT EN L'ETABLISSEMENT DE PLANS ARCHITECTURAUX ET LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EFFECTUAIT A CE TITRE DES OPERATIONS DE