juillet 1989, dans un état ne lui permettant pas d'apprécier la portée de la décision qu'elle a prise ce jour-là de démissionner de ses fonctions de femme de service de la commune de Cezac ; que cette offre

Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission du corps des officiers de l'air

, lors d'une réunion tenue le 30 avril 1977, le principe de l'exécution des équipements spéciaux, il a subordonné cette acceptation à une confirmation de sa décision qui n'a pas été donnée ; que ni le

, qui desservait la clinique et devait desservir l'extension projetée, a préféré demander à prendre part, moyennent une participation, à l'extension du réseau d'égoût de la commune de Lesparre et a accepté

; Vu la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'en indiquant, dans sa circulaire du 7 octobre 1976, que si le dossier de consultation des entreprises le prévoit expressément les demandes d'acceptation

fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.

refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation ; qu'il appartient à l'administration d'établir que cette information

par avis de mise en recouvrement du 21 février 1997 ; que le directeur des services fiscaux de Paris-Est, saisi d'une demande de remise gracieuse de ces pénalités, lui a adressé le 28 avril 1999 une offre

qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, sur le bien-fondé de cette demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur l'insuffisance du dossier d'appel d'offres

anciens établissements BAR et Compagnie, s'est déclaré compétent pour connaître de cette demande, tendant à l'annulation de la transaction proposée par la direction départementale des prix du Cantal et acceptée

comme envisagé avant la proposition de modification de son contrat de travail et que le point de départ de la période de recherche de reclassement ne pouvait débuter qu'après le refus du salarié d'accepter

En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Sur le pourvoi : 7.

incidences sur la notation ; / - les réserves ayant pour effet de baisser la qualité de l'offre entraîneront une réduction de la note (...) ; / les réserves rendant l'offre insatisfaisante au regard des

la nécessité d'assurer une information égale des candidats, que ceux-ci ont l'un et l'autre bénéficié de ce nouveau délai de remise des offres initiales et ont accepté l'un et l'autre de participer à

Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que

des vins de qualité produits dans des régions déterminées et des vins de table à indication géographique, mettre en oeuvre les décisions des organismes de filière ayant pour objet la régulation de l'offre

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

A défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché. 6.

décembre 1975 relative à la sous-traitance que les dispositions du titre II de cette loi relatives au paiement direct ne sont applicables qu'aux marchés dont les avis d'adjudication ou les appels d'offres