Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que, la société débitrice dont le fonds

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

droit au bail, la clientèle et l'achalandage. () " et, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur

Y... ingénieur" ; qu'il ressort de cette étude que le calcul des débits dérivés de la Neste doit être effectué à partir des "débits réels ou effectifs" de cette rivière ; que, par suite, c'est à tort que

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (...) ".

Il a fait l'objet au début de l'année 2009 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité au titre des années 2006 et 2007.

B... à participer à ce débat. 3.

clientele ; que deux preposes de la societe, dont un representant, utilisent ce local, notamment pour y recevoir des clients et y proceder a certaines ventes au comptant ; que, dans ces conditions, et en depit

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils pourraient devenir débiteurs.

ait été, sauf s'il a péri en cours de transport par suite d'un cas de force majeure, importé dans un pays tiers et, le cas échéant, dans un pays tiers déterminé dans les douze mois suivant la date d'acceptation

librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats

SOULEVES PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1678 QUATER DU CODE, QUI DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT "NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE DEBITEUR

X... a accepté de transformer en prêt, pour une durée au moins égale à 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, le crédit de 125 000 F qui figurait à son compte courant d'associé

. / Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. / Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard

contrôle inopiné des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables à condition que l'avis de vérification de comptabilité soit remis au contribuable au début

janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté

réserve le montant des droits qu'il est susceptible de faire valoir du fait de ses interventions antérieures à 1973, et étende la mission de l'expert à tous les projets, études et plans réalisés depuis le début

d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit

déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions, alors applicables, de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur