l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire et soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 F, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale ; °2) lui accorde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention d'application de l'accord

Pour l'application de ces dispositions, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond

septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985, en tant qu'il a accordé

DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE

BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, 2 ACCORDE

enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE "L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé

au détriment de celle de son entreprise, les prélèvements effectués ne peuvent, dans cette mesure, au cas où figure au passif du bilan de l'entreprise une dette correspondant à des emprunts ou des découverts

Le Conseil médical de l'aéronautique civile accorde ladite dérogation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d'un certificat médical, après avoir pris en considération les normes

modifier le tracé de cette autoroute pour permettre la réalisation en Seine et Marne de l'interconnexion des lignes de train à grande vitesse nord et sud-est ; qu'elle a passé, le 28 janvier 1992, un accord

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 2015 rapportant le décret du 10 juin 2011 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2014 rapportant le décret du 20 décembre 2001 qui lui avait accordé

coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin, venant aux droits du syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la nullité du protocole d'accord

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2014 rapportant le décret du 17 avril 2009 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2016 rapportant le décret du 19 avril 2013 en ce qu'il lui avait accordé

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise

avocat du centre hospitalier de Castellucio ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".