de la banque dans l'octroi des découverts accordés à la société, que cette dernière n'était pas fondée à lui «reprocher de lui avoir accordé un découvert le 2 décembre 2004, alors que la convention de

code monétaire et financier et 1147 du code civil ; 2°) que lorsque la banque a accordé un découvert d'un certain montant, elle ne peut refuser ultérieurement d'accorder un découvert d'un montant égal

sociétés Boucherie Coquillière et Établissements Borrini ; qu'elle se borne à relever, ce qui est inopérant, qu'en 1994, la BNP Paribas «n'est pas revenue sur la dénonciation de ses concours pour accorder

branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que la convention de compte de dépôt n'excluait pas la possibilité pour la banque d'accorder

Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI (la société) et a fait souscrire à M.

22 juillet 1977 un chèque de 99.166,13 francs émis sur le compte courant des époux X... exploitants d'un fonds de commerce, la Banque Nationale de Paris (B.N.P) avait, sans motif valable, mis fin à l'accord

X... qui exerçait la profession de photographe et lui a consenti un découvert ; que la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte ; que, pour s'opposer à cette demande, M.

du Code du travail; alors que, de deuxième part, en affirmant que, pour le prêt consenti par la Caisse d'épargne à la société Batisud, il "garantissait" la solvabilité des débiteurs et qu'il avait accordé

Sur les quatre moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a accordé divers

de la société nouvelle Nauti d'Oc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que l'on se trouvait en présence non pas d'un découvert accordé

DE SA DECISION DE NE PLUS ASSURER SES PAIEMENTS, ET EN PARTICULIER CEUX DE L'ECHEANCE DU 10 JUILLET SUIVANT, ET LE 16 JUILLET, L'A MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER, SOUS 48 HEURES, LA TOTALITE DE SON DECOUVERT

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour

bénéficiaire fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité envers les tiers le banquier qui, ayant accordé

à ses clients un découvert en compte équivalent au montant du prêt sollicité, découvert que ces derniers ont utilisé pour financer leur nouveau logement ; que le 21 mai, l'UAP a accepté l'adhésion des

litigieux, intervenu à la fin de l'année 2008, la BPO n'avait pas tacitement accordé un découvert supplémentaire au-delà de 15.000 €, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

Il se limite à mettre en cause la responsabilité du créancier pour rupture fautive de la facilité de caisse accordée au débiteur principal, et à demander des dommages-intérêts d'un montant strictement

ou, à tout le moins, d'après le découvert moyen consenti par le banquier ; que la cour d'appel a constaté que la Banque de Picardie avait accordé des découverts allant jusqu'à environ 1 350 000 francs

être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à soixante jours, et exactement énoncé que, la banque n'ayant pas expressément accordé