, à la société agricole de l'Harrach SAH , qu'elle avait créée le 1er juillet 1963, des éléments d'actif agricoles et commerciaux dépendant du domaine agricole qu'elle exploitait en Algérie, recevant

ANDRE LA SOMME DE 300.000 F EN REPARATION DUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 27 MARS 1966 ET 28 JUIN 1969, JUGEES ILLEGALES PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL

ET 28 AOUT 1968, DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE QUI ONT ETE ANNULES PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DES 22 MARS 1967 ET 7 JUIN 1971, CONFIRMES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

janvier 1962 au 30 juin 1965, d'une part, et du 1er juillet 1965 au 31 décembre 1967, d'autre part, par les avis de mise en recouvrement des 6 avril 1966, 7 décembre 1966 et 25 août 1970, 2°) lui accorde

titre des années 1968 et 1969, de taxe complémentaire pour l'année 1968 et d'impôt sur le revenu pour 1970 dans les rôles de la commune de ... .

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

LE PAIEMENT DE SA PARTICIPATION PAR LA VOIE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 18 AOUT 1967 AU VU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUILLET 1967, PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VARS ET AU

5 JUILLET 1965 : "LES AGENTS RECLASSES....

JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 POUR LA PREMIERE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 POUR LES DEUX AUTRES ; QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 4 JUIN 1971, LE SIEUR

1962 LORS DE LA CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE DE PARIS, LES 30 AVRIL 1965 ET 11 FEVRIER 1966, POUR L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DANS LEQUEL CES BATIMENTS DEVAIENT ETRE EDIFIES.

, 1962 ET 1963 SUR LES ROLES DE LA VILLE DE ...

n° 67-1223 du 22 décembre 1967 ; le décret n° 76-690 du 29 juin 1976 ; la délibération n° 171 du 18 décembre 1968 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental

novembre 1963 au 31 janvier 1964 et a rejete le surplus des conclusions de la demande relatives a la meme taxe a laquelle ladite societe a ete assujettie au titre de la periode du 1er fevrier 1964 au

LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN

, L'ADMINISTRATION RESTANT EN DROIT D'ETABLIR, A RAISON DE LA MEME SOMME, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; QU'EN REVANCHE, LE CONTRIBUABLE EST SANS INTERET

jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 15 octobre 1996 fixant le point de départ de sa pension au 1er octobre 1968 et reporté au 1er janvier 1991 l'entrée en jouissance de cette

et 1969.