Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 27 avril 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A NOGENT S/MARNE  VAL DE MARNE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, A RAISON DES 7/8EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LA DAME X... DE LA DELIVRANCE SUCCESSIVE DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE ET ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE REUNIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'EVALUATION DU PREJUDICE;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA DAME X..., LES 5 AOUT 1963 ET 28 AOUT 1968, DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE QUI ONT ETE ANNULES PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DES 22 MARS 1967 ET 7 JUIN 1971, CONFIRMES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DES 3 JUILLET 1968 ET 9 DECEMBRE 1974, LE MAIRE DE NOGENT SUR MARNE A Z... DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CES PERMIS ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DAME X..., EN PRESENTANT LE  30 AVRIL 1962 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, ALORS QUE CE PLAN QUI N'AVAIT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A VENIR ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI LA DAME X... A INTERROMPU EN DECEMBRE 1966, AU STADE DU "GROS OEUVRE-3EME ETAGE", LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL ELLE AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A PRIS CETTE DECISION APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LEDIT PERMIS, AVAIT PRONONCEES PUBLIQUEMENT ET QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE CE PERMIS POUR LE MOTIF QU'IL MECONNAISSAIT LES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS EDICTEES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE NOGENT SUR MARNE ; QU'AINSI LE PREJUDICE DE L'INTERRUPTION DE LE CONSTRUIRE EST BIEN IMPUTABLE AUX ILLEGALITES COMMISES; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A INVOQUER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A CONDAMNE L'ETAT A NE SUPPORTER QUE LES 7/8EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
SUR L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOUTIENT QUE LES DIVERS PREJUDICES ALLEGUES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS DIRECTEMENT RATTACHABLES A L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE L'ORIGINE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA REQUERANTE RESIDE, NON DANS L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A LA DAME X..., MAIS DANS LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE DESDITS PERMIS ; QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE L'INTERESSEE, DONT FAIT ETAT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ET QUI ONT EU POUR CONSEQUENCE LA SAISIE POUR  LA VENTE SUR ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, SIS ... A NOGENT-SUR-MARNE, ONT RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE VENDRE CET IMMEUBLE A L'ECHEANCE PREVUE ; QUE  CE RETARD EST DIRECTEMENT  IMPUTABLE AU COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE CAUSALITE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA REQUERANTE ET LE COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION, EST SUFFISAMMENT ETABLIE POUR LUI OUVRIR DROIT A REPARATION
SUR LES PREJUDICES ALLEGUES PAR LA DAME X... :    EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MATERIEL :    CONSIDERANT QUE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 3., DU JUGEMENT ATTAQUE, RECU POUR MISSION "D'EVALUER, SUR LA BASE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LA DAME X... LES FRAIS ET DEPENSES DE TOUTE NATURE ENGAGEES PAR ELLE POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QUI SE SONT REVELES INUTILES EN RAISON DE LA SITUATION ULTERIEURE DE L'IMMEUBLE ET DE L'ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION" ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE CHEF DE PREJUDICE, D'ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE QUI A RESULTE EVENTUELLEMENT, POUR LE TERRAIN SIS ..., ET DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE INTERROMPUE AU STADE DU 3EME ETAGE; QUE CETTE PLUS-VALUE EVENTUELLE DOIT VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DES DEPENSES INUTILEMENT EXPOSEES PAR LA REQUERANTE ; QUE SI LA DAME X... DEMANDE QUE CETTE MISSION S'ETENDE A LA PERTE DU BENEFICE QUI AURAIT RESULTE DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE CERTAIN ET N'EST, PAR SUITE, PAS INDEMNISABLE ;
QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SIS ... EN DECEMBRE 1966 ET N'AYANT PAS ETE REPRIS ULTERIEUREMENT PAR L'INTERESSEE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR ELLE DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS SUBI REELLEMENT ; QU'EN REVANCHE, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER QUE LA MISSION DE L'EXPERT D... QU'ELLE EST DEFINIE AU POINT 2 DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, PORTE NON SEULEMENT "SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REQUERANTE A CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES TERRAINS SUR LESQUELS DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE" MAIS EGALEMENT SUR CELLES QUI ONT AMENE LA DAME X... A VENDRE SA PROPRIETE FAMILIALE SISE ... A NOGENT-SUR-MARNE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT A... LE SENS INDIQUE CI-DESSUS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MORAL ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A REPARATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LA REQUERANTE, EN REVANCHE, A SUPPORTE DES TROUBLES IMPORTANTS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 30 000 FRANCS, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ET DONT IL Y AURA LIEU DE DEDUIRE LE MONTANT DE LA PROVISION ACCORDEE, PAR LES PREMIERS JUGES DANS LE CAS EVENTUEL OU CELLE-CI AURAIT DEJA ETE VERSEE A L'INTERESSEE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PROVISION :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER A LA DAME X... UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 7 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1974.SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... DE LA DELIVRANCE A L'INTERESSEE, PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE, DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX.    ARTICLE 3 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 30 000 FRANCS DONT IL Y AURA LIEU DE DEDUIRE LA PROVISION ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LE CAS OU CETTE PROVISION AURAIT DEJA ETE  VERSEE A L'INTERESSEE. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LA MISSION DE L'EXPERT B... PAR LES PREMIERS JUGES EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT : A  ESTIMER LA PLUS-VALUE QUI A RESULTE DE LA CONSTRUCTION, SUR LE TERRAIN DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA DAME X... ET SIS ... A NOGENT-SUR-MARNE, D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A ETE INTERROMPUE AU STADE DU 3EME ETAGE; B  REUNIR TOUTES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LES PREMIERS JUGES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REQUERANTE A CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE LA PROPRIETE FAMILIALE SISE ... ; L'EXPERT C... SA MISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU JUGEMENT ATTAQUE.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT REJETES.    ARTICLE 6 - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 7 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.