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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620224
22 février 1984
, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
organisations syndicales de salariés visées à l'alinéa précédent, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable ... à l'ensemble des employeurs
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif en ayant disposé autrement, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753490
3 novembre 1989
du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 1983 autorisant la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS à licencier pour motif économique cinquante sept salariés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : / 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice,
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007828842
28 décembre 1992
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties" ; Considérant que si la société Lessieux a adressé un
CETAT:CETATEXT000042120802
15 juillet 2020
entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : / 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514
14 mai 2024
obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission
CETAT:CETATEXT000007643954
13 janvier 1975
SILVA EST UN TRAVAILLEUR SALARIE EN FRANCE DE NATIONALITE PORTUGAISE ; QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES CONCERNENT LA SITUATION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETRANGERS ET N'EXCLUENT PAS DE LEUR CHAMP
ECLI:FR:CECHS:2025:494891.20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
CETAT:CETATEXT000007716070
27 juillet 1988
et tous les salariés compris dans son champ d'application, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit, de même, fournir
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079529
9 février 2000
est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496597.20250620
20 juin 2025
. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101911
27 janvier 2003
étendu crée illégalement des obligations sans contrepartie et entraîne des distorsions entre les employeurs selon qu'ils emploient ou non de la main d'ouvre saisonnière ; Vu l'arrêté dont la suspension
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006114
23 avril 2007
. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage
ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122
22 novembre 2021
Son article 2 détermine, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du même code, les audiences respectives de ces organisations professionnelles d'employeurs.
CETAT:CETATEXT000042120799
, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du
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