CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

897 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620224

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

organisations syndicales de salariés visées à l'alinéa précédent, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable ... à l'ensemble des employeurs

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif en ayant disposé autrement, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753490

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 1983 autorisant la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS à licencier pour motif économique cinquante sept salariés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : / 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice,

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828842

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties" ; Considérant que si la société Lessieux a adressé un

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : / 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643954

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

SILVA EST UN TRAVAILLEUR SALARIE EN FRANCE DE NATIONALITE PORTUGAISE ; QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES CONCERNENT LA SITUATION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETRANGERS ET N'EXCLUENT PAS DE LEUR CHAMP

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494891.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716070

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

et tous les salariés compris dans son champ d'application, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit, de même, fournir

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079529

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496597.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101911

Admin. suprême

27 janvier 2003

27 janvier 2003

étendu crée illégalement des obligations sans contrepartie et entraîne des distorsions entre les employeurs selon qu'ils emploient ou non de la main d'ouvre saisonnière ; Vu l'arrêté dont la suspension

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006114

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Son article 2 détermine, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du même code, les audiences respectives de ces organisations professionnelles d'employeurs.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du

Source officielle

Page 11 sur 45

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.