B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monténégrines ; 2°) de mettre

à régir la demande d'extradition de M.

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 15 avril 2002 accordant l'extradition de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 2 300

A C ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant, en deuxième lieu, que si la demande d'extradition dont M.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 18 juillet 1990 accordant l'extradition de M.

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 18 juillet 1990 accordant l'extradition de M.

pour Mlle Marina G., demeurant Maison d'arrêt des femmes 9, avenue des Peupliers n° 34527E à Fleury-Mérogis (91705), qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 2000 accordant son extradition

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2015 accordant son extradition aux autorités kosovares.

Considérant qu'en vertu des réserves émises par la France au deuxième alinés de l'article 1er de la convention européenne d'extradition, l'extradition peut être refusée lorsque son exécution risque d'avoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F par application

A demande : 1°) d'annuler le décret en date du 16 février 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

Par décret du 14 octobre 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M. A...

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 21 février 2007 accordant l'extradition de M.