Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Le sous-traitant qui a été accepté et dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ".

art " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit " ; que le II de l'article R. 4127

cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que, pour l'application de ces règles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Article 3 : La requête de la Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, enregistrée sous le n° 434376, est rejetée.

et ainsi privé de la liberté d'aller et venir ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les

la cour de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte

des six sections de son unité départementale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

redevable de la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'exploitation commerciale et de diffusion "SECODI" a été constituée sous

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc et la société civile immobilière (SCI) des Hameaux de Château-l'Arc ont demandé au tribunal

Sous le n° 490578, M.

atteignait près de 41 300 000 F, soit environ 138 fois son capital social ; que, dans ces conditions, la ville, qui avait manifesté son intention d'octroyer sa garantie à ce nouvel emprunt par délibération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son