notamment, sur les failles de leurs dispositifs de protection ; que ces éléments sont susceptibles de faciliter l'accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données et la commission des actes

ne prohibent pas en tout état de cause l'exercice, à titre purement accessoire, d'activités de négociation immobilière pratiquées à l'occasion ou en vue de la réception d'un acte ; qu'en édictant les

serait délivré par le poste consulaire ; qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que l'auteur de l'acte

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'enfin

Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " () Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution,

Considérant, en premier lieu, que les décisions rendues par l'administration fiscale sur les demandes de remise gracieuse dont elle est saisie par les contribuables n'entrent dans aucune des catégories d'actes

X... déclare se désister de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi

représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1992 ; 2°) d'annuler ladite décision du 26 novembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 19 septembre 2005, M.

A, contrôleur principal des impôts, après avoir été inscrit sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions du 2° de l'article 7 du décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 au fichier

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué à l'exception de son article 11 ; que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte

, à ce jour, pas été ratifiée dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et conserve ainsi, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément, le caractère d'un acte

précité ne constitue pas une "décision individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est, comme en l'espèce, un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription

d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

Considérant que l'article L. 554-1 du code de justice administrative renvoie, s'agissant des demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

de création de la zone d'aménagement concerté décidait de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de

EFFECTUES PAR LES INTERESSES MAIS AUSSI DE SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LE FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE SUFFIRAIT PAS A CONFERER LE CARACTERE D'ACTE