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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816075
14 décembre 2018
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit aux demandes qu'il a présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027994548
23 août 2013
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306555 du 19 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice
CETAT:CETATEXT000026504624
11 octobre 2001
: - d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à quitter le poste qu'il occupe dans le cadre du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473600.20231214
14 décembre 2023
que la demande de la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée enregistrée le 17 décembre 2012, tendant à ce que la mission de l'expert, nommé par le juge des référés du tribunal administratif de Nice
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917
17 septembre 2024
C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2024 du juge des référés du tribunal
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233633
5 juillet 2005
au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article 8 de la convention
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631217
11 décembre 2015
Par une ordonnance n° 1505394 du 30 novembre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000031631218
Par une ordonnance n° 1505396 du 30 novembre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936284
21 juillet 2009
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande d'Electricité de France (EDF), annulé le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523
23 mai 2024
Le juge des référés peut cependant, lorsqu'il rejette la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence, décider de ne pas transmettre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455169
21 avril 2017
Par une ordonnance n° 1603368 du 3 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384750
16 avril 2019
Par l'ordonnance attaquée du 22 octobre 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande. 2.
CETAT:CETATEXT000038384754
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847537
21 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1801606 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000031631216
Par une ordonnance n° 1505393 du 30 novembre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000036247366
20 décembre 2017
Par une ordonnance n° 1604165 du 29 juillet 2016, le juge des référés a fait droit à sa demande.
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat UGTG devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 3°) de mettre à la
ECLI:FR:CEORD:2023:489984.20231229
29 décembre 2023
Il y a lieu d'annuler l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2023 et de rejeter la demande formée par l'ARI devant ce tribunal.
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