; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, QUE SI DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers (...) sont considérés comme des biens immobiliers au sens

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil

résultant de la rupture du contrat d'exercice, ils n'ont pas soulevé ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, devant les juges du fond ; qu'ils ne peuvent donc utilement s'en prévaloir devant le juge de

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE SURCOUF, ces dispositions

à l'appel formé par la société anonyme Artimoul contre le jugement du 3 février 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a réformé ledit jugement et déchargé ladite société des droits et pénalités

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir acquis, le 29 septembre 2000, des actions de la société PPR, la société Artémis Conseil détenait un peu plus de 5%

un tiers ", lequel doit détenir, s'il s'agit d'un fonds dédié, au moins 15 % des parts ou actions émises par le fonds. 20.

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %. (...) ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 21 avril 2005, le GAEC Les Bonneaux, dont le siège est situé à Lorris (Loiret), a conclu avec le préfet du Loiret un contrat

) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (...), le contrat comprend au moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement (...). / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et

X contre la décision de ne renouveler son contrat que jusqu'au 31 août 2001 : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, M.

fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la

erreur de droit au regard des dispositions précitées ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en ce qu'il statue

public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public sont tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs qu'elles détiennent, définis

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre