Ainsi, compte tenu de l'ampleur de la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et du nombre d'agents qu'elle concerne, la création du service national

ancien fonctionnaire ou agent, (...) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".

D'AGENT IMMOBILIER EN SE FONDANT, POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS PERCUES, SUR LES TAUX COURAMMENT PRATIQUES DANS LA PROFESSION, ET NON SUR LES TAUX QUI RESSORTAIENT DES ECRITURES DES AGENCES CONCERNES

X..., la décision par laquelle son traitement de chef de travaux pratiques à l'Ecole d'architecture de Lyon a été réduit de 40 % à compter du mois de mars 1988 ; 2°, annulé la décision par laquelle le

1977 et 1981, °2 remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société "Le Trait d'Union" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le

L'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés "de commerce" par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.

Elle est applicable, en vertu de son article 3, aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES

Le C du II de cet article définit les conséquences, pour les salariés et agent publics soumis à cette obligation, du défaut de présentation d'un passe sanitaire : si le salarié ou l'agent ne choisit pas

Si l'article 41 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, impose à l'établissement

de la DRCPN et les agents affectés au secrétariat général du ministère de l'intérieur : 5.

au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers d'établissements industriels

Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. " ; que, pour l'application de ce décret, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

X... n'a pas déclaré le chiffre d'affaires réalisé par lui dans l'exercice de son activité d'agent d'affaires pendant la période correspondant aux années 1979 et 1980 ; que, dès lors, il n'est pas fondé

organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs

Elle est applicable, en vertu de son article 2, aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques

du comité technique paritaire ministériel régulièrement consulté le 29 octobre 2001 ; que le décret du 25 août 2000 ne prévoit pas la consultation du comité technique paritaire spécial du groupement

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences

sont affectés ; que l'agent qui a procédé à la vérification de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE était un agent de catégorie A, affecté à la direction des services fiscaux du département