civiles et militaires de retraite dans sa version applicable à l'espèce : Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : / 1° Administrations

A l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que la décision dont

et, si tel est le cas, d'enjoindre à l'administration de prendre la ou les mesures nécessaires.

pas suffisantes pour éviter à très bref délai une pénurie et garantir aux requérants comme aux autres patients intéressés des dosages conformes à leurs prescriptions médicales ; qu'au surplus, l'administration

d'enseignement au cours de l'année universitaire 20012002, 105 heures au cours de l'année 20022003 et 35 heures au cours de l'année 20032004, année pendant laquelle elle s'est trouvée en congé pendant un semestre

administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté attaqué : " Dans le coeur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se

Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes " ; qu'aux

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

précise que : Les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 s'appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de : / 1° Sa qualité de membre des organes d'administration

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 (TF1), dont le siège est ...Université à PARIS (75007), représentée par le président en exercice de son conseil d'administration

une multiplication de ce montant par un rapport de 36/1 ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la valeur ajoutée produite par les éléments d'actif de la société Dupont Bedu au cours du second semestre

de ce montant par un rapport de 36/1 ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la valeur ajoutée produite par les éléments d'actif de la société A la Bressane de déménagement au cours du second semestre

Jean Moulin Lyon 3 lui a interdit l'accès aux locaux de cette université à compter du 3 décembre 2004 et jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire du conseil d'administration

vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration

droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration

vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration

droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration

plans relatifs à la qualité de l'air prévus par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, aucune disposition de cette directive, comme aucune disposition de droit national, ne s'oppose à ce que l'administration